Je voudrais, par le biais du Soir d’Algérie, apporter ma modeste contribution au sujet de la diminution de la pension de retraite complémentaire de la Mutuelle des pétroliers (PCR/MIP) à partir du 1er bimestre 2015. Tout d’abord, il faut souligner que cette dévalorisation s’est opérée d’une manière brutale et sans préavis de la part des gestionnaires de la mutuelle, qui n’ont pas pris la peine d’informer les mutualistes, principaux acteurs et pourvoyeurs de la PCR, ni même procéder à l’établissement de nouvelles décisions motivées, ce qui a créé un mécontentement général et une réaction violente de la part des pensionnaires.
C’est le premier couac de gestionnaires censés être au service et à l’écoute des mutualistes, mais la bureaucratie a, encore, de beaux jours.
La décision prise à la vitesse grand «V» pensait s’inscrire dans le cadre de la loi 15/02 du 04/01/2015 relative aux mutuelles sociales qui a arrêté dans son article 15 le taux de validation annuelle à 0,625 % à partir de son application, c’est-à-dire le 07/01/2015, date de promulgation de la loi. Sur cette base, l’ensemble des retraités mutualistes ont vu leur pension complémentaire recalculée et évidemment diminuée, puisque ceux qui percevaient 20% sur la base du taux de 1% l’an ont vu leur taux ramené à 12,5%. Soit 20 ans x 0,625 =12,5%.
Les décideurs de la PCR/MIP ont cru, sûrement de bonne foi, se prévaloir de la nouvelle loi, notamment l’article 25, pour opérer une réduction drastique de 3,0% environ de la pension allouée avec application immédiate. Toutefois, sur le plan du droit, cette décision est entachée d’illégalité du fait qu’elle porte atteinte à l’équilibre et au principe de continuité des effets juridiques de l’ancienne convention, aux situations nées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. La nouvelle loi ne peut avoir des effets sur une situation juridique établie définitivement avant son entrée en vigueur. Ce principe général de droit est validé tant par la loi (divers codes) que par la jurisprudence. D’ailleurs, même si toute loi nouvelle régit en principe les situations nouvelles et les rapports juridiques formés avant sa promulgation, ce principe est neutralisé par la règle de la non- rétroactivité des lois formulée par l’article 2 du code civil, lorsque l’application de la loi nouvelle porterait atteinte aux droits acquis sous l’empire de la législation antérieure.

Atteinte à des droits acquis
De ce qui précède, il apparaît clairement que l’application par la MIP du nouveau taux aux agents mis en retraite avant la promulgation de la nouvelle loi est une erreur qui doit être redressée par le rétablissement du montant initial de la pension complémentaire, du fait qu’elle a porté atteinte à des droits acquis.
Monsieur le président de la République dont le souci constant a été d’améliorer le pouvoir d’achat des citoyens ne saurait signer une loi décrétant une diminution générale des pensions complémentaires aux anciens travailleurs de Sonatrach et ses filiales, qui ont tant donné au pays.
La représentation nationale ne pouvait s’imaginer que le taux de validation annuel retenu à 0,625% serait appliqué aux anciennes pensions par les gestionnaires de la MIP, ce qui porte atteinte à la lettre et à l’esprit de la loi qui, tout au contraire, a prévu une revalorisation annuelle et non une dévalorisation de la pension complémentaire avec effet chaque mois de mai (voir l’article 28 de la loi précitée) au même titre que la pension de retraite. Ceci traduit, on ne peut mieux, le souci, «l’esprit» des pouvoirs publics d’être constamment à l’écoute des retraités et de ne ménager aucun effort, y compris financier, en vue de répondre à leurs attentes pour les services rendus à la nation.
M. le ministre des Affaires sociales se doit, en vertu de l’article 88 de la présente loi, d’intervenir et de se prononcer sur la légalité de cette mesure de dévalorisation généralisée des pensions complémentaires de la MIP. Toutes les bonnes volontés, le PDG de Sonatrach, les PDG et DG des filiales, l’UGTA ont le devoir moral et hiérarchique de s’impliquer afin de trouver une solution juste, équitable et légale à cette décision qui a toutes les apparences d’être inique et illégale.
La mutuelle et les mutualistes ne sont, en réalité, qu’un seul «corpus», ils doivent mettre en place des passerelles de concertation et de dialogue pour s’éviter des procès longs et coûteux qui sont, malheureusement, la résultante de décisions unilatérales et abusives.
La loi est au-dessus de tous
Dans un passé récent, la mutuelle s’est retrouvée confrontée à des probes fratricides en cascade qu’elle a perdus, grevant son budget de fonctionnement (honoraires d’avocats) et appauvrissant, un peu plus, ses propres pourvoyeurs, retraités. Ces derniers jours, la Toile s’est enflammée, les accusations fusent de partout, la méfiance et la défiance se sont installées, les gestionnaires de la MIP sont accusés de tous les maux, nous souhaitons la fin de cette tension et de ces querelles inutiles, en tout cas contre-productives.
La loi est au-dessus de tous, alors revenons au droit et vérifions si la décision prise est conforme ou non, faisons appel à des experts juridiques. Ne dit-on pas que «force doit rester à la loi» et tous doivent s’y plier ?
Les décideurs de la MIP se doivent de rediscuter cette décision d’échanger entre eux et avec des compétences honnêtes, intègres et non intéressées pour au moins avoir la conscience tranquille.
Ceci est le point de vue d’un juriste retraité, dont le seul souci reste et demeure l’application conforme et saine de la loi, d’une part, et susciter les réactions de compétences capables de contribuer à résoudre ce pré-contentieux, d’autre part.
Merci à toute l’équipe du Soir d’Algérie pour l’espace dédié aux retraités et dont je suis un fidèle lecteur.
Mohamed Bouharouf, juriste, retraité de Naftal