Dossier de départ à la retraite
Quel est le dossier à fournir pour demander la retraite à 60 ans à la Cnas avec un complément des versements fait à la Casnos ?
m. feham
Réponse : Pour la constitution de votre dossier de retraite à la CNR — et non pas à la Cnas , consulter sur internet le lien suivant : <http://cnr-dz.com/constitution-du-dossier/<.
Décret n° 85 – 35 du 9 février 1985 relatif à la sécurité sociale des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée : article 9. Sans préjudice des dispositions des articles 8 et 21 de la loi n°83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, l’âge donnant droit à pension de retraite est de :
– 65 ans pour les personnes de sexe masculin ;
– 60 ans pour les personnes de sexe féminin.
Retraite proportionnelle CNR et cotisations Casnos
J’ai exercé pendant 13 années dans le secteur étatique, puis j’ai démissionné pour m’installer à mon compte comme architecte libéral, avec 13 années de cotisations Casnos, ensuite après cessation de mon activité, j’ai repris dans le secteur étatique depuis 3 années.
J’ai 55 ans, puis-je prétendre à la retraite anticipée ou proportionnelle à cet âge ? Ce qui me fera en tout 29 ans de cotisations tenant compte de la possibilité de validation de mes années de cotisations Casnos ou bien serais-je contraint d’attendre l’âge de 60 ans pour y prétendre ? Merci de me répondre et de m’éclairer. Avec tous mes remerciements Cordialement.
G. Hakim, Kouba
Réponse : Elle vous est attribuée lorsque vous-même en exprimerez la demande et si vous remplissez les conditions suivantes : être âgé au moins de 50 ans et justifier d’un minimum de 20 années de travail salarié et de cotisation à la sécurité sociale auprès de la CNR.
Retraite proportionnelle
Je voulais savoir si l’employeur était en droit de nous refuser le départ en retraite proportionnelle.
En effet j’ai déposé une demande pour départ en retraite proportionnelle au niveau de mon antenne régionale, j’ai reçu l’accord de mon administration locale, le dossier a été déposé au niveau de la CNR et j’ai reçu la pré-notification. Mais le directeur général a bloqué notre départ sans nous notifier de réponse.
Zoulikha Bouteldja
: Pour la retraite proportionnelle et la retraite sans condition d’âge, la pension est attribuée à la demande exclusive du travailleur salarié. Est nulle et de nul effet, toute mise en retraite prononcée unilatéralement par l’employeur. Ces pensions sont liquidées de manière définitive et ne sont ni révisables ni portées au minimum des pensions de retraite tel que prévu par l’article 16 de la loi 83/12. L’employeur doit justifier par écrit son éventuel refus : nous vous conseillons de le relancer sous-couvert du chef de votre antenne régionale.

